Impôts, paiements et reçus | Bureau électronique de Vila-seca

7382

Communication à valeur ajoutée (Plusvalia)

4550

Prélèvement automatique des taxes périodiques (inscription, annulation et modification)

$Demande de report, de prélèvement automatique ou de fractionnement des obligations fiscales$

1873

Demande de report, de prélèvement automatique ou de fractionnement des obligations fiscales

1830

Demande de certificat d'actifs

1763

Exonération des frais de collecte des ordures ménagères pour les personnes ne remplissant pas les conditions minimales d'admissibilité

1506

Compensation de la dette fiscale

1439

Communication de la modification des données figurant au registre fiscal

1341

Demande de remboursement de revenus indus

1320

Demande de remboursement de garantie

1285

Déposer un recours en révision des lois fiscales

1263

Demande de remboursement de revenus provenant de la réglementation fiscale (art. 31 LGT)

1249

Demande de déclaration de nullité de plein droit d'actes administratifs de nature fiscale

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