Demande d'accès à l'information publique par les citoyens

Procédures générales

Siège social électronique de Vila-seca

Demande d'accès à l'information publique par les citoyens

Elle permet aux citoyens de demander l'exercice du droit d'accès, tel qu'établi par la réglementation sur la transparence et par la Constitution espagnole, et peut l'exercer en demandant l'accès aux informations, archives et documents publics.

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