Politique de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, la mairie de Vila-seca et les organismes qui en dépendent mettent leur politique de protection des données à la disposition des utilisateurs.
1.- Identité du responsable du traitement
La personne responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web de l'entreprise www-vila-seca.cat est :
Mairie de Vila-seca
Numéro d'identification fiscale : P-4317300-D
Adresse : Place de l'Église, 26, 43480 Vila-seca (Tarragone)
Tél. 977 30 93 00
Fax. 977 30 93 01
E-mail :
3.- Finalité et durée de conservation du traitement des données.
Les données que vous nous fournissez par différents moyens tels que des formulaires de contact, des contrats, des enquêtes ou des procédures, au moment de la collecte des données, sont conformes à la législation en vigueur sur la protection des données et sont collectées dans le seul but de vous fournir le service que vous nous demandez.
Chacun de ces moyens fournit des informations détaillées sur l'objectif du traitement et précise que celui-ci ne sera effectué que s'il a été autorisé.
Vous trouverez ci-dessous le détail des informations concernant les différents traitements mis en œuvre par le Conseil municipal.
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Traitement
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À quoi utiliserons-nous vos données ? |
Combien de temps conserverons-nous vos données ? |
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Prestations de services et procédures municipales |
Nous traiterons vos informations afin de gérer la procédure que vous avez demandée. Vos données pourront être transférées à des tiers si le service l'exige et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. |
Une fois la procédure ou le service terminé, vos données ne seront plus utilisées. Elles seront conservées pendant la durée obligatoire prévue par le tableau de classification du Conseil municipal et les tableaux d'évaluation des documents de la Generalitat de Catalunya pour chaque procédure.
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Bulletins d'information
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Nous vous enverrons des informations sur nos services et activités. Vos données ne seront pas transmises à des tiers.
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Vos données personnelles seront conservées jusqu'à ce que vous demandiez à ne plus recevoir nos communications, auquel cas elles seront supprimées. Vous pouvez demander la suppression à tout moment en utilisant les informations figurant dans chaque communication.
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Activités
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Nous traiterons vos données pour la gestion des activités, des cours et des ateliers. Vos données ne seront pas transmises à des tiers.
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Une fois l'activité terminée, vos données ne seront plus utilisées. Les données seront conservées pendant la période obligatoire conformément aux dispositions du tableau de classification du conseil municipal et des tableaux d'évaluation documentaire de la Generalitat de Catalunya.
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Boîte de contact, réclamations ou suggestions
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Nous traiterons vos données afin de répondre à votre demande, vos questions ou vos doutes. Vos données ne seront pas transmises à des tiers.
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Vos données personnelles seront conservées jusqu'à ce que votre demande ait reçu une réponse et que les mesures appropriées aient été prises. Elles seront ensuite supprimées une fois les délais légaux de conservation écoulés, sauf en cas de poursuites administratives, civiles, professionnelles et/ou pénales.
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Vidéosurveillance
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Nous traiterons vos données afin de contrôler l'accès aux bâtiments municipaux et de garantir la sécurité des personnes.
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Vos données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de 30 jours conformément à la loi 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
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Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le registre des activités de soins du conseil municipal de Vila-seca.
Le traitement de vos données est fondé juridiquement sur l'exercice des pouvoirs propres du Conseil municipal, la fourniture des services que vous nous avez demandés et le consentement de la personne concernée.
En aucun cas, des décisions automatisées ne seront prises sur la base de vos données.
Toutes les informations fournies par l'utilisateur doivent être exactes. L'utilisateur est seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte et de tout préjudice causé à la mairie ou à des tiers. La mairie de Vila-seca se réserve le droit d'exclure des services tout utilisateur ayant fourni de fausses informations, sans préjudice de toute autre action prévue par la loi.
5. Transfert ou communication de données à des tiers
Afin de fournir le service correctement, des données peuvent être communiquées à des entités qui nous fournissent des services (applications, hébergement web, recommandations de services) et celles-ci traiteront vos données en tant que « sous-traitants ».
La gestion de vos données est effectuée en garantissant à tout moment la sécurité et la disponibilité des services que nous vous proposons, ainsi que par l'application de mesures techniques, juridiques et organisationnelles et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information. Nous veillons ainsi à prévenir toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé à vos données, et nous nous engageons à respecter toutes les obligations légales en vigueur.
En dehors de cette situation, aucune communication de vos données personnelles n'est effectuée à des tiers, sauf si les autorités publiques compétentes et/ou d'autres entités l'exigent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
6. Transfert international de données
Pour mener à bien les différentes procédures administratives, le Conseil municipal ne transférera pas vos données vers un pays tiers situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou vers un pays n’assurant pas un niveau de protection des données adéquat tel qu’établi aux articles 44 à 46 du RGPD :
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Les transferts effectués dans des pays que la Commission européenne a déclarés offrir un niveau de protection comparable à celui de l'Europe.
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En l'absence de cette déclaration d'adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ont été signées.
7. Vos droits lors de la fourniture de vos données
Vous pouvez à tout moment demander et obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données et les raisons de ce traitement, en exerçant les droits suivants :
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Accès à vos données : demandez quelles données nous possédons et comment nous les utilisons.
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Rectifiez vos données : demandez la modification ou la rectification des données inexactes.
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Suppression de vos données : demandez la suppression de vos données et leur non-traitement, à l’exception des données que la loi nous oblige à conserver.
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Limitation du traitement : demander la conservation des données à des fins légales.
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Opposition au traitement : demandez qu’une utilisation spécifique de vos données ne soit pas effectuée.
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Portabilité de vos données : demandez-nous de vous fournir vos données dans un format compatible afin que vous puissiez les transmettre à un tiers qui en a besoin pour vous offrir un service.
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer une lettre indiquant le droit que vous souhaitez exercer (accès, rectification, suppression, opposition ou portabilité des données) en joignant une copie de votre pièce d'identité en personne ou par courrier ordinaire, à la mairie de Vila-seca, Plaça de l'Església, 26, 43480 Vila-seca (Tarragone) ou en vous adressant au Bureau électronique.
8.- Informations complémentaires sur le traitement des données personnelles
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le traitement des données personnelles effectué par la mairie de Vila-seca, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :
Délégué à la protection des données
E-mail:
Adresse postale : Plaça de l'Església, 26, 43480 Vila-seca (Tarragone)
9.- Présentation des réclamations
L'Autorité Catalane de Protection des Données ( www.apdcat.cat L'Autorité de surveillance de la protection des données (APD) est l'organisme de contrôle chargé de veiller au respect de la législation sur la protection des données au sein de l'administration publique catalane. Si vous estimez que la mairie a enfreint l'une des dispositions de ce règlement, vous pouvez la contacter pour déposer une plainte.
