Mentions légales
1. Propriété du site Web
Le propriétaire de ce site web est :
Mairie de Vila-seca
Numéro d'identification fiscale : P-4317300-D
Adresse : Place de l'Église, 26, 43480 Vila-seca (Tarragone)
Téléphone: DEUX DEUX DEUX DEUX QUI DEUX
Fax. 977 30 93 01
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2. Acceptation des conditions d'utilisation
Les présentes conditions (ci-après dénommées « Mentions légales ») ont pour objet de réglementer l’utilisation de ce site web.
L’accès au site web et sa navigation, ou l’utilisation de ses services, sont gratuits et volontaires et confèrent le statut d’Utilisateur, impliquant ainsi l’acceptation expresse et pleine de chacune des conditions intégrées aux présentes mentions légales.
Le conseil municipal de Vila-seca se réserve le droit de modifier le contenu de cet avis juridique sans préavis ; par conséquent, et pour une utilisation correcte du site web, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette section.
3. Conditions générales d'utilisation du site web
L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié et licite des contenus et services proposés par www.vila-seca.cat, en s'abstenant de toute activité illégale, illicite ou contraire à la bonne foi et à l'ordre public. Il doit notamment éviter tout comportement susceptible de porter atteinte au principe de non-discrimination fondé sur le sexe, la race, la religion, les convictions politiques ou toute autre circonstance personnelle ou sociale, ainsi qu'à la vie privée, à l'honneur et à l'image de soi.
En accédant au portail Internet du Conseil municipal, en le consultant et/ou en utilisant les services qui y sont inclus, l'utilisateur acquiert le statut d'Utilisateur.
En conséquence, le Conseil municipal se réserve le droit d'exclure tout utilisateur ne respectant pas les conditions d'accès et d'utilisation du site www.vila-seca.cat, sans préavis, et de prendre à tout moment toutes les mesures qu'il jugera appropriées pour prévenir les activités et comportements décrits. Il se réserve également le droit de supprimer toute information non conforme aux dispositions des présentes « Conditions d'utilisation ».
Le conseil municipal peut, à tout moment et sans préavis, modifier les conditions générales et les modalités d'utilisation, ainsi que les conditions particulières qui peuvent être établies.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du contenu et des services que la Mairie propose via le Portail et, à titre d’exemple non exhaustif, à :
a) ne pas se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public ;
b) ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou à partir du Portail toute information ou tout matériel qui, explicitement ou implicitement, est diffamatoire, insultant, obscène, menaçant, xénophobe, prône le terrorisme, pornographique ou incite à la violence, à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou qui viole de quelque manière que ce soit la moralité, l’ordre public, les droits fondamentaux, les libertés publiques, avec une attention particulière à l’honneur, à la vie privée ou à l’image des tiers et, en général, qui est contraire aux droits de l’homme ;
c) ne pas utiliser de fausses identités ni usurper l’identité d’autrui lors de l’utilisation du Portail ou de l’un des services fournis, y compris l’utilisation de mots de passe ou de clés d’accès provenant de tiers ou de toute autre manière ;
d) par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas tenter d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les mots de passe d’autres utilisateurs et de modifier ou de manipuler leurs messages ;
e) ne pas introduire, stocker ou diffuser par le biais du Portail tout programme informatique, donnée, virus, code, matériel ou équipement de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au Portail, à l'un des services, ou à l'un des équipements, systèmes ou réseaux du Conseil municipal ou, en général, de toute tierce partie, ou qui, de quelque manière que ce soit, est capable de provoquer tout type d'altération ou d'empêcher son fonctionnement normal ;
f) ne pas détruire, altérer, utiliser à son propre usage, rendre inutilisables ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques du Conseil municipal ou de toute tierce partie ;
g) ne pas utiliser les services offerts sur le Portail dans le but de promouvoir des sociétés et services externes, d’autres sites web et de mener des campagnes publicitaires ou commerciales, ni d’agir au profit de personnes morales ;
h) s’abstenir de supprimer, modifier, contourner ou manipuler l’un quelconque des dispositifs de protection ou systèmes de sécurité qui peuvent être installés sur le portail.
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j) Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers tout type d'information, élément ou matériel contenu dans ce site Web à des fins illicites et expressément interdites dans les présentes mentions légales, et qui sont contraires aux droits et intérêts du Conseil municipal, de ses utilisateurs et/ou de tiers, ainsi qu'aux réglementations relatives aux violations de la confidentialité des communications, à la violation des secrets d'affaires, à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la propriété industrielle, au droit de la concurrence ou à toute autre réglementation applicable du système juridique.
En cas de non-respect des conditions précédentes, le Conseil municipal se réserve le droit de bloquer, suspendre ou annuler, immédiatement et sans préavis, l'accès au portail et son utilisation et, le cas échéant, de supprimer le contenu prétendument ou déclaré illégal, que ce soit à sa seule discrétion ou à la demande d'un tiers concerné ou d'une autorité compétente.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des informations et contenus de ce portail Internet, ainsi que sa conception graphique et les codes qui le composent, sont la propriété de la mairie de Vila-seca ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, distribution, commercialisation, transformation ou communication publique non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
De même, aucune utilisation commerciale des dénominations commerciales, marques de commerce ou signes distinctifs, dessins et modèles industriels, brevets et contenus du portail n'est autorisée. Ces éléments sont la propriété de la mairie de Vila-seca et/ou de tiers et sont protégés par la réglementation en vigueur relative à la propriété industrielle. L'autorisation d'utiliser les logos, armoiries et autres éléments de l'identité visuelle peut être demandée auprès du service de presse de la mairie. (Pour toute demande d'éléments graphiques de l'identité visuelle, veuillez adresser un message à [adresse e-mail manquante]).
Si un utilisateur ou un tiers estime que le contenu du site web porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il doit en informer [nom de l'entreprise ou de l'organisme].
5. Utilisation des hyperliens
L’internaute qui souhaite insérer des liens depuis son site web vers le site doit se conformer aux conditions détaillées ci-dessous, sous peine de se soustraire aux responsabilités découlant de la loi en les ignorant.
Le lien ne pourra pointer que vers la page d'accueil du site web et ne pourra en aucun cas la reproduire (liens intégrés, copie de textes, graphiques, etc.). Conformément à la législation en vigueur, il sera formellement interdit d'intégrer des cadres ou des structures de quelque nature que ce soit au site web ou permettant d'en visualiser le contenu via des adresses Internet autres que celle du site, et ce, notamment lorsque ce contenu est consulté conjointement avec des contenus externes, de manière à : (i) induire en erreur, ou être susceptible d'induire en erreur, les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou du contenu ; (ii) constituer une comparaison ou une imitation déloyale ; (iii) tirer profit de la notoriété et du prestige de la Ville ; ou (iv) être interdite de toute autre manière par la législation en vigueur.
Aucune déclaration fausse, inexacte ou erronée ne sera faite sur la page qui présente le lien concernant le conseil municipal, son adresse, ses membres, ses employés, ses travailleurs, ses clients, ses fournisseurs ou la qualité des services qu'il fournit.
Il ne sera en aucun cas indiqué sur la page où se trouve le lien que le conseil municipal a donné son consentement à l'insertion du lien ou qu'il parraine, collabore, vérifie ou supervise de quelque manière que ce soit les services de l'expéditeur.
L'utilisation de toute marque, image ou signe distinctif du Conseil municipal sur la page de l'expéditeur est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par le Conseil municipal, et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le site web soit autorisé de la manière établie dans la présente clause.
La page établissant le lien doit être conforme à la loi et ne peut en aucun cas contenir, ni renvoyer vers, un contenu, qu'il soit propre à elle-même ou provenant de tiers : (I) illicite, nuisible ou contraire aux bonnes mœurs (pornographique, violent, raciste, etc.) ; (II) susceptible d'induire l'utilisateur en erreur et de lui faire croire que la mairie adhère aux idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, de l'expéditeur ; (III) inapproprié ou non pertinent au regard de l'activité de la mairie, compte tenu de la localisation, du contenu et du thème du site web de l'expéditeur. De même, l'utilisateur s'abstiendra d'inclure sur son site web tout lien hypertexte (ci-après dénommé « lien ») renvoyant vers un site web contenant des informations ou un contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
6. Limitation de responsabilité
La mairie de Vila-seca se réserve le droit d'interrompre l'accès à son site web, ainsi que la fourniture de tout service par son intermédiaire, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou pour toute autre raison.
La mairie de Vila-seca ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption, de retard ou de dysfonctionnement du service, ni d'autres désagréments dont l'origine est indépendante de sa volonté, imputable à un acte malveillant ou fautif de l'utilisateur, ou résultant d'un cas de force majeure.
Les informations contenues sur ce site web peuvent être inexactes, malgré les efforts déployés pour garantir leur exactitude et leur mise à jour. En conséquence, la mairie de Vila-seca décline toute responsabilité quant aux erreurs qui pourraient y figurer, ainsi que pour tout dommage ou préjudice résultant de son utilisation.
La mairie de Vila-seca décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de l'utilisation de ce site web ou de son contenu, et ne garantit pas l'absence de virus ni l'impossibilité d'endommager les systèmes informatiques de l'utilisateur.
Le conseil municipal de Vila-seca décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de ce site web.
L’utilisation non autorisée des informations contenues dans ce portail, ainsi que les dommages causés au Conseil municipal de Vila-seca, peuvent donner lieu à l’exercice des actions légales correspondantes et, le cas échéant, aux responsabilités qui en découlent.
7. Traitement des données personnelles
Le traitement des données utilisateur sera effectué exclusivement pour les services demandés et dans le cadre des compétences de la mairie de Vila-seca, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. L'utilisateur peut consulter le détail du traitement des données que nous effectuons à l'adresse suivante : Politique de confidentialité.
Le Conseil municipal de Vila-seca s'engage à respecter le devoir de secret et de confidentialité concernant les données personnelles fournies par l'utilisateur et à appliquer les mesures nécessaires et appropriées pour garantir la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des informations et des données personnelles.
8. Utilisation des cookies
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9. Législation applicable et juridictions compétentes
Les conditions d'utilisation de ce site web et les relations entre l'utilisateur et la mairie de Vila-seca seront régies par la législation espagnole.
Pour résoudre tout différend qui pourrait survenir entre l'utilisateur et le Conseil municipal de Vila-seca, les deux parties se soumettent aux juges et tribunaux du district judiciaire de Tarragone ou à ceux qui correspondent selon les règles de procédure applicables dans chaque cas.
