Système d'information interne

Octobre 16 2023

Le système d'information interne du Conseil municipal de Vila-seca est la voie privilégiée pour signaler les actions ou omissions prévues à l'article 2 de la loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent les violations réglementaires et la lutte contre la corruption, qui sont communiquées par des personnes ayant le statut d'informateur prévu à l'article 3 de ladite loi.

 

Canaux internes de réception de l'information :

1. E-mail: https://vila-seca.eadministracio.cat/complaints-channel.19

2. Telèfon: 654 519 735

3. Courrier postal: avec les instructions suivantes :

À l'attention du responsable du système d'information interne

Mairie de Vila-seca

Plaça de l'Es Excelencia, 26

43480 Vila-seca (Tarragone) 

4. Apparence personnelle : Pour vous présenter en personne, vous devrez prendre rendez-vous en appelant le 654 519 735.

 

Canaux externes :

1. Office antifraude de Catalognehttps://www.antifrau.cat/ca/investigacio/denuncieu.html

2. Autorité indépendante de protection des informateurs, AAI : https://www.proteccioninformante.gob.es/pagina/index/directorio/Aviso

3. Office européen de lutte antifraude (OLAF)https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_es

4. le parquethttps://www.fiscal.es/-/fiscalia-provincial-de-tarragona

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